Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

J.O. 302 du 31 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : SOCS0324846D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 137-10, institué par l'article 17 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,

Décrète :

Article 1

Le taux réduit institué au IV de l'article 17 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est égal :

- sur les avantages versés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites jusqu'au 31 décembre 2004, à la moitié du taux fixé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2004. Le taux ainsi obtenu, exprimé en pourcentage, est arrondi à une décimale, au dixième supérieur ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, au taux réduit applicable en 2004 augmenté de deux points et demi ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, au taux réduit applicable en 2005 augmenté de deux points et demi ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, au tau réduit applicable en 2006 augmenté de deux points et demi ;

- sur les avantages versés du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008, au taux réduit applicable en 2007 augmenté de deux points et demi.

Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard